OBJET : mise en œuvre de l'arrêté portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la Baie de Granville

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RESUME : mise en œuvre de l'arrete portant creation d'un permis d'acces pour l'exercice de la peche professionnelle dans le secteur de la Baie de Granville

DPMA	DPMA/SDPM/C2006-9636 Publiée le 21-12-2006
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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DESTINATAIRES D'INFORMATION :