OBJET : consignation de la contribution spéciale pour emploi d'étranger sans titre de travail et au plafonnement du montant cumulé de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en cas de cumul d'infractions.

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RESUME : consignation de la contribution speciale pour emploi d'etranger sans titre de travail et au plafonnement du montant cumule de la contribution speciale et de la contribution forfaitaire representative des frais de reacheminement en cas de cumul d'infractions.

CAB	CAB/C2007-0002 Publiée le 14-09-2007
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