OBJET : indemnisation des pertes de chiffre d'affaires pour les opérateurs des filières bovine et ovine concernés par les restrictions de mouvement mises en place dans le cadre de la fièvre catarrhale ovine du nord de la France

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RESUME : indemnisation des pertes de chiffre d'affaires pour les operateurs des filieres bovine et ovine concernes par les restrictions de mouvement mises en place dans le cadre de la fievre catarrhale ovine du nord de la France

DGPEI	DGPEI/SDEPA/C2007-4027 Publiée le 18-04-2007
	Diffusion : Tout public
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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