Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPEI/SDEPA/C2007-4043
Statut : Caduque
OBJET : Mise en œuvre d'un dispositif d'échanges de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de droits à produire (quotas laitiers) entre des producteurs mixtes ou déjà spécialisés, détenteurs de ces droits au titre de l'année 2007 (pour les droits à primes) et au titre de la campagne laitière 2007-2008 (pour les quantités de référence laitière).
(Télécharger le PDF (149ko))
RESUME : Mise en œuvre d'un dispositif d'echanges de droits a prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de droits a produire (quotas laitiers) entre des producteurs mixtes ou deja specialises, detenteurs de ces droits au titre de l'annee 2007 (pour les droits a primes) et au titre de la campagne laitiere 2007-2008 (pour les quantites de reference laitiere).
DGPEI
|
DGPEI/SDEPA/C2007-4043 Publiée le 21-06-2007 |
---|---|
|
Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
|
Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Section 4 : La production et la vente du lait
Cette instruction est parue au sommaire du 21-06-2007.