OBJET : Accord franco-suisse du 7 septembre 2006 relatif à la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers en situation de chômage complet indemnisé selon la législation de leur Etat de résidence et qui reprennent une activité dans l'autre Etat. Circulaire DSS/DACI n° 53 du 31 janvier 2007.

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RESUME : Accord franco-suisse du 7 septembre 2006 relatif a la legislation de securite sociale applicable aux travailleurs frontaliers en situation de chomage complet indemnise selon la legislation de leur Etat de residence et qui reprennent une activite dans l'autre Etat. Circulaire DSS/DACI n° 53 du 31 janvier 2007.

DGFAR	DGFAR/SDPS/C2007-5026 Publiée le 04-05-2007
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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