Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGFAR/SDPS/C2007-5033
Statut : EnVigueur
OBJET : Application de la loi de sauvegarde des entreprises : mise en œuvre de l'article L.626-6 du code de commerce relatif aux remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire
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RESUME : Application de la loi de sauvegarde des entreprises : mise en œuvre de l'article L.626-6 du code de commerce relatif aux remises de dettes publiques pouvant etre accordees dans le cadre des procedures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire
DGFAR
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DGFAR/SDPS/C2007-5033 Publiée le 04-05-2007 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
01400 - Stratégie agro-alimentaire
Cette instruction est parue au sommaire du 10-05-2007.