OBJET : Application de la loi de sauvegarde des entreprises : mise en œuvre de l'article L.626-6 du code de commerce relatif aux remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire

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RESUME : Application de la loi de sauvegarde des entreprises : mise en œuvre de l'article L.626-6 du code de commerce relatif aux remises de dettes publiques pouvant etre accordees dans le cadre des procedures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire

DGFAR	DGFAR/SDPS/C2007-5033 Publiée le 04-05-2007
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