OBJET : Application des nouvelles dispositions adoptées par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en matière de contrôle des structures pour les opérations SAFER

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RESUME : Application des nouvelles dispositions adoptees par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en matiere de controle des structures pour les operations SAFER

DGFAR	DGFAR/SDEA/C2007-5072 Publiée le 28-12-2007
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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