Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGFAR/SDEA/C2007-5072
Statut : Abrogee
OBJET : Application des nouvelles dispositions adoptées par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en matière de contrôle des structures pour les opérations SAFER
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RESUME : Application des nouvelles dispositions adoptees par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en matiere de controle des structures pour les operations SAFER
DGFAR
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DGFAR/SDEA/C2007-5072 Publiée le 28-12-2007 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles. (Articles R331-1 à R331-12)
00600 - Statuts et structures
Cette instruction est parue au sommaire du 03-01-2008.