OBJET : modalités d'obtention des exonérations de cotisations sociales prévue aux articles L.161-1-1, L. 161-1-2 et L.161-1-3 du code de la sécurité sociale (modification des circulaires DGFAR/SDPS/C2005-5005 du 31 janvier 2005 et DGFAR/SDPS/C 2006-5049 du 20 novembre 2006).

(Télécharger le PDF (38ko))

RESUME : modalites d'obtention des exonerations de cotisations sociales prevue aux articles L.161-1-1, L. 161-1-2 et L.161-1-3 du code de la securite sociale (modification des circulaires DGFAR/SDPS/C2005-5005 du 31 janvier 2005 et DGFAR/SDPS/C 2006-5049 du 20 novembre 2006).

DGFAR	DGFAR/SDPS/C2008-5019 Publiée le 15-04-2008
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :