OBJET : Modalités de délivrance des permis de mise en exploitation (PME) dont la délivrance est autorisée par l'arrêté du 26 décembre 2006 - application du règlement (CE) n639/2004 modifié. Cette circulaire actualise les modalités arrêtées par la circulaire DPMA/SDPM/C2007-9632 du 28 décembre 2007 - complément d'information

(Télécharger le PDF (74ko))

RESUME : Modalites de delivrance des permis de mise en exploitation (PME) dont la delivrance est autorisee par l'arrete du 26 decembre 2006 - application du reglement (CE) n639/2004 modifie. Cette circulaire actualise les modalites arretees par la circulaire DPMA/SDPM/C2007-9632 du 28 decembre 2007 - complement d'information

DPMA	DPMA/SDAEP/C2008-9627 Publiée le 15-09-2008
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :