OBJET : modification des taux et seuils de prélèvement de quotas dans le cadre de transfert de quotas en cas de mutation foncière

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RESUME : modification des taux et seuils de prelevement de quotas dans le cadre de transfert de quotas en cas de mutation fonciere

DGPAAT	DGPAAT/SDPM/C2010-3052 Publiée le 26-05-2010
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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