OBJET : Réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1er octobre 2010.

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RESUME : Reforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la peche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables a compter du 1er octobre 2010.

DGPAAT	DGPAAT/SDEA/C2010-3090 Publiée le 29-09-2010
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