OBJET : Réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1er octobre 2010.

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RESUME : Reforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la peche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables a compter du 1er octobre 2010.

DGPAAT	DGPAAT/SDEA/C2010-3090 Publiée le 29-09-2010
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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