DGPAAT	DGPAAT/SDEA/SDBE/C2013-3003 Publiée le 09-01-2013
Date de fin de validité : 31-12-2015	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.