OBJET : Application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

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RESUME : Application du decret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectes a un usage collectif

DGFAR	DGFAR/SDTE/N2006-5032 Publiée le 26-12-2006
	Diffusion : Tout public
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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