OBJET : Réponses à apporter aux situations de non-respect des obligations liées au système de positionnement des navires de pêche par satellite (SSN/VMS) par les navires battant pavillon français inscrits au fichier flotte.

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RESUME : Reponses a apporter aux situations de non-respect des obligations liees au systeme de positionnement des navires de peche par satellite (SSN/VMS) par les navires battant pavillon français inscrits au fichier flotte.

DPMA	DPMA/SDPM/N2007-9633 Publiée le 28-08-2007
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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