OBJET : indemnisation des pertes des laiteries et des vendeurs directs affectés par la découverte de laits contaminés par la dioxine

(Télécharger le PDF (49ko))

RESUME : indemnisation des pertes des laiteries et des vendeurs directs affectes par la decouverte de laits contamines par la dioxine

DGPEI	DGPEI/SDEPA/N2008-4017 Publiée le 21-04-2008
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :