Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPAAT/SDEA/N2009-3044
Statut : Caduque
OBJET : Procédure de vote pour l'élection des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres bailleurs et preneurs des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
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RESUME : Procedure de vote pour l'election des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres bailleurs et preneurs des commissions consultatives paritaires departementales des baux ruraux.
DGPAAT
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DGPAAT/SDEA/N2009-3044 Publiée le 22-12-2009 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Cette instruction est parue au sommaire du 24-12-2009.