OBJET : Cette note de service abroge la note de service DGAL/SDSPA/N2010-8178 du 29 juin 2010 relative à la responsabilité de l'État, et à la conduite à tenir en cas de demande d'indemnisation d'un éleveur estimant avoir subi un préjudice après la vaccination de

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RESUME : Cette note de service abroge la note de service DGAL/SDSPA/N2010-8178 du 29 juin 2010 relative a la responsabilite de l'Etat, et a la conduite a tenir en cas de demande d'indemnisation d'un eleveur estimant avoir subi un prejudice apres la vaccination de son cheptel contre la fievre catarrhale ovine (FCO), ou de son representant.

DGAL MAAP/DGAL/SPRSPP/SDSPA/BISPE	Note de service DGAL/SDSPA/N2010-8265 Publiée le 23-09-2010
	Diffusion : Tout public
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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