OBJET : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans le cas particulier des procédures réalisées sur des animaux d’espèces de la faune sauvage non tenus en captivité (articles R. 214-87 à R. 214-137 du code rural et de la pêche maritime)

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RESUME : Protection des animaux utilises a des fins scientifiques dans le cas particulier des procedures realisees sur des animaux d'especes de la faune sauvage non tenus en captivite (articles R. 214-87 a R. 214-137 du code rural et de la peche maritime)

DGAL/SDPAL MEDDE/DGALN/DEB/SDPVEM / MESR/DGRI/SPFCOR / MAAF/DGAL/SPRSPP/SDSPA/BPA	Note de service DGAL/SDSPA/N2013-8095 Publiée le 06-06-2013
	Diffusion : Tout public
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