OBJET : Procédure de notification obligatoire à la Commission européenne des projets de règles techniques relatifs aux produits avant leur adoption en droit national, en application de la directive 98/34/CE.

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RESUME : Procedure de notification obligatoire a la Commission europeenne des projets de regles techniques relatifs aux produits avant leur adoption en droit national, en application de la directive 98/34/CE.

DGAL/SDASEI MAAF/DGAL/SCAS/SDASEI/BNEM / SG/SAJ/SDDACPJC/MDEIIS	Note de service DGAL/SDASEI/N2013-8215 Publiée le 18-12-2013
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