OBJET : Procédure de notification obligatoire à la Commission européenne des projets de règles techniques relatifs aux produits avant leur adoption en droit national, en application de la directive 98/34/CE.

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RESUME : Procedure de notification obligatoire a la Commission europeenne des projets de regles techniques relatifs aux produits avant leur adoption en droit national, en application de la directive 98/34/CE.

DGAL/SDASEI MAAF/DGAL/SCAS/SDASEI/BNEM / SG/SAJ/SDDACPJC/MDEIIS	Note de service DGAL/SDASEI/N2013-8215 Publiée le 18-12-2013
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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