Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DEPSE/SDSEA/N98-7037
Statut : EnVigueur
OBJET : Allocation parentale d'éducation (APE) et associés de GAEC
(Télécharger le PDF (8ko))
RESUME : Depuis l'intervention du d‚cret n° 98-591 du 9 juillet 1998 modifiant l'article R 323-32 du code rural, tout associ‚ de GAEC pourra d‚sormais b‚n‚ficier de l'allocation parentale d'‚ducation sans avoir … quitter la soci‚t‚
DEPSE
|
DEPSE/SDSEA/N98-7037 Publiée le 16-10-1998 |
---|---|
|
Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
|
Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
00600 - Statuts et structures
Cette instruction est parue au sommaire du 22-10-1998.