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DEPSE/SDSEA/N98-7037

Statut : EnVigueur

OBJET : Allocation parentale d'éducation (APE) et associés de GAEC

RESUME : Depuis l'intervention du d‚cret n° 98-591 du 9 juillet 1998 modifiant l'article R 323-32 du code rural, tout associ‚ de GAEC pourra d‚sormais b‚n‚ficier de l'allocation parentale d'‚ducation sans avoir … quitter la soci‚t‚

DEPSE

DEPSE/SDSEA/N98-7037

Publiée le 16-10-1998

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DEPSE	DEPSE/SDSEA/N98-7037 Publiée le 16-10-1998
	Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :

DESTINATAIRES D'INFORMATION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :

Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun

00600 - Statuts et structures

Cette instruction est parue au sommaire du 22-10-1998.