OBJET : Allocation parentale d'éducation (APE) et associés de GAEC

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RESUME : Depuis l'intervention du d‚cret n° 98-591 du 9 juillet 1998 modifiant l'article R 323-32 du code rural, tout associ‚ de GAEC pourra d‚sormais b‚n‚ficier de l'allocation parentale d'‚ducation sans avoir … quitter la soci‚t‚

DEPSE	DEPSE/SDSEA/N98-7037 Publiée le 16-10-1998
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
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