OBJET : Liste des produits phytopharmaceutiques valant permis de commerce parallèle pour un usage strictement personnel pour chacun des produits qui y sont listés et dont l'introduction est permise sur le territoire national par les personnes exerçant une activit

(Télécharger le PDF (37ko))

RESUME : Liste des produits phytopharmaceutiques valant permis de commerce parallele pour un usage strictement personnel pour chacun des produits qui y sont listes et dont l'introduction est permise sur le territoire national par les personnes exerçant une activite dans une exploitation agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la peche maritime dans les conditions prevues a l'article R.253-27 du meme code.

DGAL MAAF/DGAL/SPRSPP/SDQPV/BRMMI	Note de service DGAL/SDQPV/O2013-8001 Publiée le 20-03-2013
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :