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• Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-621 du 09-08-2022 En vigueurN'est ni abrogé ni caduc. InformationInstruction ne faisant que donner des informations. DoubleInstruction élaborée par au moins deux structures

  Note de service d'application du décret n° 2021-1316 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte