Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Rectificatif du 25-02-2015
Rectification de l'Instruction technique DGPAAT/SDEA/2014-1055 relative au champ d'application des activités agricoles exercées par les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux et partiels et incidences juridiques en matière d'activité externalisée.
MOTIF DE LA RECTIFICATION :
Annexe 1, exemple 2, ligne 2.3 : rajout des mots 'de production" dans la phrase "Entité GAEC externalise l'exploitation d'une ou plusieurs activités agricoles de production préexistantes dans une autre structure "
LIEN VERS L'INSTRUCTION RECTIFIEE :
DGPAAT/SDEA/2014-1055