Bulletin officiel

Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

( Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier )

Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements. (Articles R126-33 à R126-38)

Tous

uniquement les instructions

En vigueur

Caduque

Abrogées

autres

Arrêté du 28 avril 1995 pris pour l'application du décret no 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie Réglementaire)