Bulletin officiel


Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

( Section 3 : Prestations > Sous-section 3 : Prestations en espèces. (Articles R751-47 à D751-47-7) )

Paragraphe 1 : Indemnité journalière. (Articles R751-48 à R751-56)