Bulletin officiel


Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

( Paragraphe 2 : Pension de retraite > Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle )

Sous-sous-paragraphe 3 : Rachat de points au titre des périodes d'activité accomplies en qualité de conjoint, prévu à l'article L. 732-35. (Articles D732-78 à D732-82)