Bulletin officiel


Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

( Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident > Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertise )

Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique. (Articles D751-113 à D751-114)