Bulletin officiel


Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

( Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics )

Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16. Ne comporte pas de dispositions réglementaires.