Bulletin officiel


Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

( Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux )

Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier. (Articles R124-1 à D124-10)