Bulletin officiel


Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

( Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 4 : Dispositions particulières )

Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics (Articles R123-30 à R123-39)