Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 16-04-2012


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025768124


NUMERO NOR : AGRG1200314A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (Article R254-1)
Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
Section 1 : Conditions d'autorisation
Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes (Articles D253-2 à D253-4)