Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 07-04-2010


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022098258


NUMERO NOR : AGRG1005460A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Section 6 : Mesures de précaution (Articles R253-45 à R253-46)
Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes (Articles D253-2 à D253-4)