Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l'emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 30-12-2010


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023405708


NUMERO NOR : AGRG1030490A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes (Articles D253-2 à D253-4)
Section 4 : Emballage et étiquetage (Articles R253-41 à R253-43)