Bulletin officiel
		
			
			Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
		
	Décision du 23-01-2017
Statut : Publié
OBJET : Décision INTV-GECRI-2017-01 relative aux modalités de dépôt des demandes d’aide pour l’obtention de l’aide UE à la réduction de production laitière et à l’aide exceptionnelle complémentaire. Elle précise les modalités de financement de l’aide et les modalités de demandes de paiement de l’aide.
(Télécharger le PDF (26ko))DATE DE PUBLICATION : 26-01-2017
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