Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Décision du 23-01-2017

Statut : Publié

OBJET : Décision INTV-GECRI-2017-01 relative aux modalités de dépôt des demandes d’aide pour l’obtention de l’aide UE à la réduction de production laitière et à l’aide exceptionnelle complémentaire. Elle précise les modalités de financement de l’aide et les modalités de demandes de paiement de l’aide.


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 26-01-2017


Relations avec les autres documents administratifs


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Ce document est paru au sommaire du 26-01-2017.