Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Décision du 08-12-2009

Statut : Publié

OBJET : procédure relative à la modification de la date maximale de transmission des dossiers à FranceAgriMer au titre du Fonds d'Allègement des Charges (FAC) (exploitations laitières et de fruits et légumes victimes de la crise économique)


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 25-02-2010


Relations avec les autres documents administratifs


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Ce document n'est abrogé par aucun autre document administratif.

Ce document n'est modifié par aucun autre document administratif.

Ce document n'a jamais été rectifié.

Ce document est paru au sommaire du 25-02-2010.