Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Accord interprofessionnel du 23-12-2016

Statut : Publié

OBJET : Extension de l'accord conclu dans le cadre du CNIEL, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest, pour la période s'étendant du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de l'Ouest (Régions Bretagne et Pays de Loire, hors Vendée).


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 05-01-2017


Relations avec les autres documents administratifs


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Ce document est paru au sommaire du 05-01-2017.