Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Décision du 25-11-2020
Statut : Publié
OBJET : Décision INTV-CONTNORM-2020-62 reportant au 14 décembre 2020 la date de dépôt de la demande pour être opérateur professionnel du secteur des bois et plants de vigne en charge de la réalisation des examens visuels nécessaires à la délivrance des passeports phytosanitaires.
DATE DE PUBLICATION : 26-11-2020
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