Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Note du 20-03-2013

Statut : Publié

OBJET : Liste des produits phytopharmaceutiques valant permis de commerce parallèle pour un usage strictement personnel pour chacun des produits qui y sont listés et dont l'introduction est permise sur le territoire national pour les personnes exerçant une activité dans une exploitation agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues à l’article R.253-27 du même code.


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 22-03-2013


Relations avec les autres documents administratifs


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Ce document ne modifie aucun autre document administratif.

Ce document n'est abrogé par aucun autre document administratif.

Ce document n'est modifié par aucun autre document administratif.

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Ce document est paru au sommaire du 28-03-2013.