Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Décision du 23-11-2015

Statut : Publié

OBJET : Décision n°INTV-GECRI-2015-74 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des agriculteurs en procédure collective d’insolvabilité et n’ayant pu bénéficier de l’apport de trésorerie remboursable (ATR).


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 17-12-2015


Relations avec les autres documents administratifs


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Ce document est paru au sommaire du 17-12-2015.