Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Décision du 22-06-2018

Statut : Publié

OBJET : Décision INTV-GPASV-2018-15 relative à la mise en œuvre du dispositif de sanctions en matière de gestion du potentiel de production viticole en cas d’utilisation incomplète des autorisations de plantation ou de non-respect des engagements souscrits.


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 05-07-2018


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