Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDASEI/2014-1035

du 19-12-2014
Statut : EnVigueur


OBJET : Délivrance du Document sanitaire commun d'entrée - produit de plantes (DSCE-PP) dans l'application TRACES : phase de généralisation

(Télécharger le PDF (72ko))

RESUME : À compter du 5 janvier 2015 en France métropolitaine, et au plus tard le 4 janvier 2016 dans les DOM, en utilisant le logiciel TRACES les Points d’entrée communautaires et les Lieux de contrôles à destination délivreront un Document Phytosanitaire Commun d’Entrée – Produit de Plantes (DSCE-PP) à l’issue du contrôle phytosanitaire à l’importation, pour présentation à la douane en lieu et place du Laisser passer. phytosanitaire

DGAL/SDASEI

Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

Instruction technique

DGAL/SDASEI/2014-1035

Publiée le 20-12-2014


date limite de réponse : 05-01-2015

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  PEC  LIAD

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08100 - Contrôles à l'importation

Cette instruction est parue au sommaire du 25-12-2014.