Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/DMC/2014-469

du 18-06-2014
Statut : Caduque


OBJET : Appel à candidatures pour l'emploi de sous-directeur du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires (Groupe III) au service des affaires juridiques du secrétariat général (Avis de vacance publié au JO du 18 juin 2014)

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RESUME : Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III au secrétariat général, service des affaires juridiques, où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur du droit de l’administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires. Cette sous-direction exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, pour les questions juridiques relatives aux personnels du ministère, à l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, à l’enseignement agricole, au régime du travail et de la protection sociale agricole, aux contrats publics, ainsi qu’aux questions de concurrence, de finances publiques, et au régime des biens des personnes publiques. Dans ces domaines, elle exerce des fonctions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle. Elle participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relevant de ces domaines de compétence et contribue à la diffusion des connaissances juridiques. exerce également une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit communautaire et international. Pour assurer ses missions, le sous-directeur coordonne l'action de deux bureaux, un bureau chargé du droit de l'administration et un bureau chargé du droit financier, des contrats publics et de la concurrence et d'une mission chargée des questions relatives au droit européen et international. L'emploi nécessite de très solides connaissances en droit public ainsi qu'en droit communautaire et international, une bonne culture juridique générale, une bonne expérience du contentieux et d'excellentes capacités d'analyse juridique. Le titulaire de l'emploi doit également posséder des capacités d'encadrement, de coordination et de négociation. Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (Secrétariat général), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

SG/DMC

Note de mobilité

SG/DMC/2014-469

Publiée le 19-06-2014

Date de fin de validité : 17-07-2014
date limite de réponse : 18-06-2014

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
10030 - Postes ouverts

Cette instruction est parue au sommaire du 26-06-2014.