Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDOE/2014-579

du 17-07-2014
Statut : EnVigueur


OBJET : Suite à l'introduction dans la réglementation européenne de la mention de qualité facultative « produit de montagne », la présente note a pour objet d'expliciter les conditions d’emploi de la mention européenne « produit de montagne » et de la mention nationale « montagne ».

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RESUME : En France, depuis de nombreuses années, l’usage de la mention valorisante « montagne » est réglementé par les articles L 641-14 à 18 et R 641-32 à 44 du code rural et de la pêche maritime. Depuis le 3 janvier 2013, le règlement de l'Union Européenne (UE) n° 1151/2012 a introduit la mention de qualité facultative « produit de montagne ». Les conditions d’utilisation de cette mention européenne sont précisées également dans le règlement délégué n° 665/2014 Le code rural et de la pêche maritime sera actualisé afin de prendre en compte la nouvelle mention de qualité européen « produit de montagne ». Dans l’attente, la présente note a pour objet d’expliciter les conditions d’emploi de la mention européenne « produit de montagne » et de la mention nationale « montagne ».

DGPAAT/SDOE

Bureau de la Gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1417440J

Instruction technique

DGPAAT/SDOE/2014-579

Publiée le 18-07-2014


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mmes et MM. les Préfets de Région (métropoles et DOM)  Mmes et MM. les directeurs des DRAAF et des DAAF

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
01700 - Politique de qualité

Cette instruction est parue au sommaire du 24-07-2014.