Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDDRC/2014-800

du 06-10-2014
Statut : EnVigueur


OBJET : Aide au démarrage des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux. Cette note de service annule et remplace la note de service DGPAAT/SDDRC/N2010-3042 du 3 novembre 2010.

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RESUME : La présente instruction annule et remplace la note de service DGPAAT/SDDRC/N2010-3042 du 3 novembre 2010. Elle actualise les modalités d'application de l'aide au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales définie à l'article D343-33 du Code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit que : « Les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide au démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion ». Les modifications s'inscrivent dans le cadre de la démarche de simplification engagée par le MAAF. Elles sont prévues par l’arrêté du 22 juillet 2014 et consistent en la suppression de l’exigence des pièces justificatives et l'expression des montants de l’aide en euros. En effet, la Mission "Simplifions" considère qu’il n’est plus nécessaire dans le cadre d’une démarche de simplification de demander les pièces demandées jusqu’alors. En effet, étant donné que la DDT (M) ou la DAAF prend les arrêtés de création d’une AFP ou d’un GP, elle dispose déjà des pièces nécessaires à la décision concernant l’attribution de l’aide. Elle a donc demandé que l’attribution de cette aide ne soit plus conditionnée à la présentation d’aucune pièce justificative. Par ailleurs, la Mission dans le cadre de sa mission d’harmonisation des formulaires a demandé un certain nombre de modifications de forme du formulaire (élaboration d’une notice, suppression de la demande de K-bis ou copie de la publication de la création de la structure au Journal Officiel, simplification du paragraphe sur les coordonnées bancaires). L'instruction précise également le circuit de paiement de ces aides. Elle s'applique aux dossiers de demande d'aide déposés à compter de la date de sa parution au BO Agri.

DGPAAT/SDDRC

Bureau de l'aménagement des territoires et du développement agricole

Instruction technique

DGPAAT/SDDRC/2014-800

Publiée le 07-10-2014


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
Cette instruction est à diffusion limitée.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  Agence de services et de paiement (ASP)  Office de développement agricole régional de la Corse (ODARC)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés

Cette instruction est parue au sommaire du 09-10-2014.