Bulletin officiel

OBJET : Application de la règle dite "Silence vaut accord" dans le champ de compétence du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

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RESUME : La présente instruction a pour objet de préciser le champ d’application de la règle pour les procédures relevant du ministère chargé de l’agriculture (MAAF) et de faciliter la mise en œuvre du principe de l’acceptation tacite par les services en charge des politiques publiques dont celui-ci assure la responsabilité.

SG/DPT	Instruction technique SG/SM/SDPS/2014-908 Publiée le 19-11-2014
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP

DESTINATAIRES D'INFORMATION :