Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SM/SDPS/2014-908

du 19-11-2014
Statut : EnVigueur


OBJET : Application de la règle dite "Silence vaut accord" dans le champ de compétence du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

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RESUME : La présente instruction a pour objet de préciser le champ d’application de la règle pour les procédures relevant du ministère chargé de l’agriculture (MAAF) et de faciliter la mise en œuvre du principe de l’acceptation tacite par les services en charge des politiques publiques dont celui-ci assure la responsabilité.

SG/SM/SDPS

Bureau du pilotage des projets de modernisation

Instruction technique

SG/SM/SDPS/2014-908

Publiée le 20-11-2014


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
10700 - Codification et normes juridiques
10500 - Modernisation et pilotage des services

Cette instruction est parue au sommaire du 20-11-2014.