Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2015-1044

du 03-12-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : Parcelles forestières classées biens vacants sans maître - Procédure d'appropriation par l'Etat, mise en œuvre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

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RESUME : La présente instruction a pour objet de préciser quelle procédure appliquer dans le département lorsque la Direction départementale, ou le cas échéant régionale, des finances publiques signale au préfet des biens forestiers présumés sans maître, par application de l’article L. 1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

DGPE/SDFCB

Bureau Réglementation et opérateurs forestiers (BROF)

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1529035C

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2015-1044

Publiée le 15-12-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02850 - Budget - Tutelle des établissements publics
02500 - Forêt-bois

Cette instruction est parue au sommaire du 17-12-2015.