Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPAC/2015-1162

du 28-12-2015
Statut : Abrogee


OBJET : Dispositions transversales relatives aux régimes d'aides liées à la surface dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015

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RESUME : Cette instruction technique expose les dispositions transversales aux soutiens directs liés à la surface (régime de paiement de base, paiement redistributif, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, paiement vert, soutiens couplés végétaux) et aux mesures du développement rural liées à la surface (ICHN, mesure en faveur de l'agriculture biologique, mesures agroenvironnementales et climatiques, aide à l'agroforesterie) dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015. Cette instruction technique expose les définitions relatives aux différents types de surface agricole, les conditions de dépôt et de modification de la demande unique d'aide et le traitement à apporter aux erreurs manifestes et aux cas de force majeure, les conditions d'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'ICHN, les dispositions propres au paiement vert, les sanctions et réductions à appliquer aux paiements et les missions des DDT(M) en cas de recours.

DGPE/SDPAC

Bureau des soutiens directs

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1520688J

Instruction technique

DGPE/SDPAC/2015-1162

Publiée le 29-12-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
DGPE/SDPAC/2016-554

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs départementaux des territoires,  Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs départementaux des territoires et de la mer,  Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,  Messieurs les Directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,  Monsieur le Président directeur général de l’Agence de services et de paiement.

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00650 - Soutiens directs

Cette instruction est parue au sommaire du 31-12-2015.