Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SRH/SDDPRS/2015-179

du 26-02-2015
Statut : Caduque


OBJET : Eligibilité à la dé-précarisation des préposés sanitaires et prise en compte des contrats de droits privés des contractuels des anciens offices.

(Télécharger le PDF (78ko))

RESUME : Elargissement par la loi 2014-1170 du 13/10/14 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt des conditions d'accès à la dé-précarisation : - éligilibité des préposés sanitaires - prise en compte de l'ancienneté acquise lors de contrats de droit privé par les agents contractuels des établissements auxquels ont succédé l'ASP, FAM, l'INAO et l'ODEADOM

SG/SRH/SDDPRS

BCEP

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRS1505391C

Note de service

SG/SRH/SDDPRS/2015-179

Publiée le 26-02-2015

Date de fin de validité : 31-12-2015
date limite de réponse : 31-12-2015

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF - DAAF - DREAL - DDT(M) - DD(CS)PP  Administration centrale  Établissements d'enseignement technique agricole  Établissements d'enseignement supérieur agricole  MEDDE  FranceAgrimer - ASP -INAO - ODEADOM - IFCE - IGN - ONF - IRSTEA  Pour information : CGAAER - IGAPS - Organisations syndicales

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
09700 - Concours

Cette instruction est parue au sommaire du 26-02-2015.