Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPAAT/SDFB/2015-203
du 10-03-2015
Statut : EnVigueur
OBJET : prêts du Fonds Forestier National (FFN) sous forme de travaux exécutés par l'Etat. Date limite d’autorisation de transformation de prêt en travaux en prêt en numéraire (30 septembre 2015).
RESUME : le Crédit Foncier de France ne pourra plus, à compter du 1er octobre 2015, accepter les autorisations de transformation de prêt en travaux en prêt en numéraire.
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DGPAAT/SDFB Bureau des investissements forestiers Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT 1506057 |
Instruction technique DGPAAT/SDFB/2015-203 Publiée le 11-03-2015 |
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date limite de réponse : 30-09-2015 |
Diffusion : Tout public
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| Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : Cette instruction est à diffusion limitée. |
Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF DAAF DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
02800 - Développement économique de la filière forêt-bois
Cette instruction est parue au sommaire du 12-03-2015.