Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/2015-247

du 11-03-2015
Statut : Caduque


OBJET : Transport des animaux vivants - Consignes pour la transmission d'informations complémentaires en vue de l'élaboration du rapport annuel à la Commission portant sur l'année 2014

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RESUME : Pour l'application de la décision 2013/188/UE (rapports annuels à la Commission européenne) entrée en vigueur en 2015, la présente note définit les modalités de transmission à la DGAL de certaines informations portant sur les contrôles réalisés en 2014, qui n'ont pas été enregistrées dans SIGAL. Elle complète l'instruction technique 2014-703 du 28 août 2014 relative à la consolidation des données saisies en 2014 dans SIGAL en vue de l'élaboration du rapport annuel 2014 (rôle attendu des DRAAF).

DGAL/SDSPA

Bureau de la Protection Animale

Note de service

DGAL/SDSPA/2015-247

Publiée le 17-03-2015

Date de fin de validité : 01-07-2015
date limite de réponse : 31-03-2015

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DD(CS)PP  DAAF  DRAAF (SRAL)  

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Chapitre IV : La protection des animaux

Cette instruction est parue au sommaire du 19-03-2015.